François Loncle est décidément très prolixe. Depuis des mois, il exige, sans succès, la publication des conclusions de la mission parlementaire sur l'affaire Tapie mais malgré les promesses du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale (un socialiste) il a bien du mal à obtenir satisfaction. Suite au rapport de la Cour des comptes sur l'arbitrage à 220 millions d'euros, le député de Louviers revient à la charge :
« Dans l'affaire Tapie, la Cour des Comptes vient d'adresser au gouvernement un référé accablant. Le verdict des magistrats est clair et net : menée par trois personnalités rétribuées à raison de 300.000 euros chacun, la prétendue procédure d'arbitrage entre l'État et M. Tapie est illégale. Cette procédure que la ministre de l'Économie, Madame Lagarde, avait validée sur ordre du Président de la République en 2008, n'est absolument pas conforme au droit. Puisque l'argent public était engagé - et il ne s'agit pas moins de 220 millions d'euros net ! -, il aurait fallu que l'Assemblée nationale fût saisie. En refusant obstinément toute « autorisation législative », le gouvernement s'est donc rendu coupable de grave manquement aux règles légales, dans le seul but d'enrichir M. Tapie. En outre, la Cour des Comptes dénonce la garantie accordée par le Consortium de Réalisation (CDR) et justifiée par le ministre de l'Economie. Par conséquent, toute la procédure est entachée d'illégalités.
Je demande au Premier Ministre de mettre un terme à de telles pratiques et de permettre à la représentation nationale de légiférer pour que tout recours à l'arbitrage dans ces domaines ne puisse s'opérer sans disposition législative. Je souhaite savoir quelle procédure le Premier Ministre envisage de diligenter pour aboutir à l'annulation du dispositif illégal mis en place par la ministre de l'Économie. J’attends enfin que le rapport de la mission de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, sur cette affaire, complété des auditions, soit publié dans les plus brefs délais. Je rappelle que cette mission a conclu ses travaux à l’automne 2008 et que, fait sans précédent, aucun compte rendu n’a été publié jusqu’à maintenant. »
François LONCLE
député de l'Eure
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