Les assurés peuvent participer aux bénéfices des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation

Une question écrite de François Loncle, député de l'Eure : M. François Loncle attire l’attention du ministre de l’Economie et des Finances sur la décision du Conseil d’Etat rendue le 23 juillet 2012 concernant l’assurance-emprunteur, et plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l’article L.331-3 du Code des assurances. Soulignant la volonté du législateur de « n’exclure aucun type de contrat de l’obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil d’Etat a déclaré illégal l’article A.331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l’arrêté du 23 avril 2007 puisque celui-ci excluait l’assurance-emprunteur. Attestant la justesse de la saisine introduite par une grande association de consommateurs, le Conseil d’Etat ouvre par conséquent la voie à la pleine application de la loi, c’est-à-dire à la redistribution effective aux millions d’assurés emprunteurs concernés d’une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés sur la période 1994-2007. Toutefois, la mise en œuvre de cette décision par les assurés apparaît particulièrement difficile, en raison de la nécessité d’accéder à des pièces comptables permettant de déterminer, pour chaque assureur, le montant exact des bénéfices techniques et financiers, avant de devoir effectuer un calcul très complexe du montant que les assurés emprunteurs peuvent, le cas échéant, réclamer. C’est pourquoi M. François Loncle demande au ministre de l’Economie et des Finances de lui indiquer les mesures qu’il envisage de prendre pour permettre aux assurés emprunteurs de pouvoir, simplement et efficacement, récupérer leur participation aux bénéfices pour la période 1994-2007 et ainsi redonner son effectivité à l’article L. 331-3 du code des assurances.

A Val-de-Reuil, le changement c'est maintenant

Les préfets de Région et de l'Eure en visite à Val-de-Reuil avec Marc-Antoine Jamet (photo Carole Féral)

« A la veille de l'été, alors qu'il inspectait le centre de la deuxième chance (EPIDE) implanté dans la ville nouvelle, Pierre de Bousquet, le nouveau Préfet de la région Haute-Normandie, avait fait part de son intention de visiter Val-de-Reuil avec son collègue de l'Eure Dominique Sorain à la rentrée. Ce n'est pas une visite anodine. L'Etat et la Ville Nouvelle sont liés. Par leur histoire commune, faite de hauts et, parfois, de bas, depuis plus de trente ans. Par l'importance de la présence des services de l'Etat dans la ville : le centre de détention qui est un des  premiers employeurs publics du département, le bassin d'essai des carènes qui, pour la DGS et le ministère de la défense, continuent de se développer, le second SDIS de l'Eure, le commissariat de circonscription fleuron des services départementaux de la police, l'EPIDe, un des rares établissement public d'insertion de la Défense, qui plus est l'un des plus importants de France en taille, parmi d'autres exemples. Val-de-Reuil est également pour l'Etat un partenaire exemplaire d'une opération de renouvellement urbain souvent citée en exemple par l'ANRU et l'ACSé. 

Cette visite intervient à un moment clé. La rentrée 2012/2013 marquera un tournant pour la plus jeune commune de France. Dans les cycles urbains, au cours d'un mandat municipal, il y a les années pour les prospections et pour les études. Puis il y a les années pour les constructions et les chantiers. L'année qui s'ouvre appartient à la seconde catégorie. Avec l'aide de la Région Haute-Normandie et du Conseil général de l'Eure, à la rentrée 2013/2014, Val-de-Reuil aura de nouveau changé de visage. Dès lors l'enjeu de cette visite était d'obtenir quitus du travail réalisé, quitus nécessaire pour que les représentants de l'Etat partagent et accompagnent l'équipe municipale dans la réalisation de ses nouveaux objectifs. C'est un examen de plus pour une ville qui doit relever des challenges puisque rien ne lui est jamais acquis.  

Après un traditionnel accueil républicain en mairie, cinq étapes ont été programmées sur le parcours des préfets qui ont rencontré les acteurs de la rénovation urbaine et de la vie rolivaloises. Ces haltes ont constitué un témoignage des enjeux d’urbanisme, de technologie, de service public, d’emploi, de logement, de vivre-ensemble qui sont les axes de travail de la commune depuis 2001. Ils demeurent les fondements de la politique municipale pour les années à venir. 

- Etape 1 : Devant le nouveau Centre technique municipal, les "Ateliers de Val-de-Reuil", en présence de l’architecte américain Jim Cowey qui les a réalisés, la première halte a présenté une vue d'ensemble du futur quartier Est de la Ville, autour de la gare SNCF qui sera rénovée à partir de janvier 2013, autour du projet d’internat d’excellence, de l’éco-quartier qui verra le jour sur les bords de l’Eure à partir de fin 2012, du futur théâtre de l’Arsenal qui deviendra le deuxième voire le premier théâtre de l'Eure et dont les plans ont été commentés par leur concepteur, l'architecte Jean-François Bodin, préfigurant la future zone tertiaire des Noés.

- Etape 2 : Une des places structurantes de la dalle piétonne, la place aux jeunes, accueillera dans les mois à venir, les travaux ont débuté, le CCAS rénové et le nouveau poste de Police municipale, tandis que la piscine verra la fin de sa rénovation. Les maquettes et projections de synthèse, réalisées par l'architecte-décoratrice Emmanuelle Lego, ont servi de socle à la discussion. 

- Etape 3 : Un des grands paris du renouvellement urbain à Val-de-Reuil est la réimplantation d'activités économiques en cœur de ville. Bernard Malecamp, architecte, a présenté l'édification d'un nouvel hôtel d'entreprises. Il accueillera notamment médecins, architectes et notaires qui, pour la plupart, ont déjà réservé leur emplacement.

- Etape 4 : Le logement est la première réussite du travail mené depuis 2001. Il doit être poursuivi, en particulier dans les quartiers de copropriétés dégradées comme celle de La Garancière dans le quartier de la grosse borne qui fait aujourd'hui l'objet de projets de réhabilitation.

- Etape 5 : la visite s'achèvera Place des Quatre Saisons, à deux pas du futur centre-ville de la cité contemporaine, un centre-ville qui n'existe pas aujourd'hui de manière satisfaisante. Il y sera question de projets de mixité urbaine et fonctionnelle regroupant commerces, logements, équipements publics et activités de services.  

Sur chaque halte, une photographie du site "avant travaux" témoignera des changements, avancées et transformations réalisés en 10 ans. Ces éclairages ont vocation à être pérennisés par l’installation de bornes sur l’histoire de la ville. Val-de-Reuil n'est pas Rouen, Dieppe, Le Havre ou Paris mais mérite que son histoire, son identité, même récentes, soient partagées et connues des visiteurs comme des habitants.   

Cette visite est une marche supplémentaire dans le travail commun entre la Ville Nouvelle et l'Etat vers un PNRU 2 (programme de rénovation urbaine de seconde génération). La prochaine visite préfectorale est déjà inscrite. Elle aura lieu le 24 septembre pour la tenue d’un Comité local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Tous les partenaires sociaux, éducatifs et de sécurité de la Ville, services de l’Education Nationale, de la protection judiciaire de la jeunesse, du Conseil général, entre autres, y participeront sous la présidence de M. le Préfet de l’Eure et de Mme la Sous-préfète des Andelys. Les élus des communes voisines, parce que ce travail exige coopération et proximité, seront comme à l'accoutumée associés. La confiance des partenaires de Val-de-Reuil à son égard est pour elle un gage de réussite. L'Etat n'est pas des moindres. Il est, historiquement, le premier partenaire de la Ville. »

Marc-Antoine Jamet, maire de Val-de-Reuil

La règle du non cumul n'enchante pas les sénateurs socialistes

Martine Aubry avec Jean-Pierre Bel (président du sénat) et Lionel Jospin. (photo JCH)

En exigeant des parlementaires socialistes cumulards de renoncer à leurs mandats locaux dès le mois de septembre à venir, Martine Aubry, encore première secrétaire du Parti socialiste met les pieds dans le plat. Elle entre dans le dur et se trouve en opposition avec nombre de hiérarques d'un parti d'élus. Ils sont pléthore les députés et sénateurs socialistes à être également maires, présidents de régions, présidents de conseils généraux ou encore présidents de communautés de communes. Et les socialistes ne sont pas les seuls dans ce cas là. Des élus UMP, radicaux de droite et de gauche, des élus communistes, aussi, ont ceci en commun qu'ils cumulent les mandats, les indemnités qui vont avec, et privent ainsi nombre de femmes, de jeunes, de militants compétents et confirmés de débouchés électoraux.
Il n'y a pas que le cumul. Se pose aussi le problème de la longévité de certains élus. Ces derniers affirment évidemment assumer une expérience, une sagesse, garantir une réélection qui sans leur candidature, ne serait pas évidente. François Loncle, qui est dans ce cas, est emblématique à la fois de la lutte contre le cumul et de l'ancienneté dans son mandat de député qu'il assure avec conviction et compétence.
Revenons au cumul des mandats. La situation d'un député (élu au suffrage universel) et d'un sénateur (élu par d'autres élus) est-elle identique ? Certainement pas. François Rebsamen, maire de Dijon, sénateur, s'oppose avec force au projet de Martine Aubry. Il n'imagine pas qu'un sénateur, élu par les maires, ne soit pas maire lui-même. Il n'imagine pas que les représentants des territoires au sénat ne soient l'émanation des volontés et des programmes des élus locaux. Mais un sénateur est un parlementaire et en tant que tel ses fonctions sont de voter les lois et de contrôler le gouvernement, pas de devenir un  super conseiller général !
La réalité du terrain est très différente des desiderata des responsables des partis même s'il arrive que ces desiderata soient aussi ceux des militants. Nous avons adopté au sein du PS et à une large majorité la fin du cumul pour les parlementaires. C'était même un élément de programme de François Hollande. Pourquoi est-ce si difficile de passer à l'acte ?
Parce que le PS sera le seul parti à se doter de règles contraignantes. Parce que les élections municipales sont proches et que le PS aura à supporter l'impopularité inévitable du gouvernement. Parce que des élus confirmés, connus pour leurs engagements locaux et leurs réalisations ne voudront pas être mis au rencart. Autrement dit, l'injonction de Martine Aubry ne sera pas respectée. Dans l'Eure, On attend de voir ce que fera Jean-Louis Destans, député (dont l'élection est contestée par M. Nicolas) également président du conseil général. Comment agira Alain Le Vern, président du conseil régional et sénateur ? La règle du non cumul risque de devenir un sujet de conversation animé au sein du PS. On en a l'habitude.

Le déroutement du vol Paris-Beyrouth : François Loncle interroge le ministre des Transports

« M. François Loncle interroge le ministre des Transports, de la Mer et de la Pêche sur le déroutement du vol Paris-Beyrouth. Parti de Paris le 15 août, un avion d’Air France devait relier en trois heures la capitale libanaise. Il ne la rejoint finalement que le lendemain, après un périple de 20 heures éprouvantes. En s’approchant de Beyrouth, l’Airbus renonce à se poser, car la route d’accès à l’aéroport est barrée par des manifestants. Cette décision est doublement surprenante : d’une part, les proches venus accueillir les 174 passagers sont parvenus sans anicroche à l’aérogare et attendent déjà dans le hall ; d’autre part, des appareils d’autres compagnies se posent au même moment à Beyrouth sans rencontrer de difficulté. Le vol d’Air France est alors dérouté vers la capitale jordanienne. Mais, faute de carburant suffisant, il est obligé de changer de destination et doit atterrir à Damas. Cette escale s’avère particulièrement inopportune, en raison de la terrible guerre civile qui embrase la Syrie et de la position française très critique à l’égard du président Bachar Al-Assad. Air France a d’ailleurs interrompu depuis cinq mois toute liaison avec Damas. L’avion se retrouve cerné par des véhicules militaires, ce qui provoque l’inquiétude légitime des passagers dont certains, comme l’ambassadeur de France à Beyrouth et des personnalités libanaises, sont notoirement hostiles au régime syrien. La situation était potentiellement dangereuse et aurait pu dégénérer rapidement. Une passagère a même confié avoir passé une nuit horrible. Après que l’équipage a trouvé une autre solution pour régler le kérosène que de demander aux voyageurs d’avancer l’argent nécessaire, l’avion s’envole au bout de deux heures d’escale imprévue pour Larnaca (Chypre) d’où il rejoint enfin le Liban. M. François Loncle souhaite que le ministre des Transports exige d’Air France des explications circonstanciées sur le déroutement incompréhensible et dangereux de ce vol. Il voudrait que les responsabilités soient clairement établies et savoir notamment qui a pris la décision consternante de faire atterrir un avion dans un pays plongé dans un conflit sanglant et de risquer ainsi la sécurité de tous les passagers. Il demande enfin au ministre des Transports de lui faire connaître les sanctions prises par les dirigeants de la compagnie Air France. »

François Loncle

Député de l'Eure