La cotisation foncière économique : illisible, inefficace et injuste

De nombreux commerçants, artisans et entrepreneurs de France et de Louviers ont été estomaqués en recevant, récemment, le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) créée par le gouvernement Sarkozy-Fillon afin de remplacer la taxe professionnelle. Pourquoi cette grogne générale et pourquoi les assujettis de Louviers et de sa région protestent-ils ?
Hier soir encore, lors de la réunion plénière de la CASE (communauté d'agglomération Seine-Eure) l'exécutif a dû répondre à des questions que se posent les délégués des communes. Franck Martin et Patrice Yung, son spécialiste des finances, ont rappelé dans quelles conditions — en septembre dernier — ont été votées les bases de la CFE. Aucune simulation crédible, aucune information fiable, « nous avons décidé d'adopter les bases les yeux bandés » a déclaré Patrice Yung dans un journal local. Avoir les yeux bandés vous empêche de marcher droit, confirmerait M. de la Palice.
Toujours est-il que les sociétés faisant moins de 100 000 euros de chiffre d'affaires se sont vu imposer la base 1500 quand les autres écopait de la base 5000 alors même que certains proposaient 3000 seulement, bases destinées à permettre le calcul de la contribution après fixation des taux par l'Etat (1). Le vote fut acquis mais un certain nombre d'élus votèrent contre ces propositions et Marc-Antoine jamet, maire de Val-de-Reuil, s'abstint.
Le gouvernement actuel, conscient des effets redoutables de cette taxe sur les finances des entreprises a réagi. Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a même publié un communiqué dans lequel il affirme : « les difficultés actuelles résultent directement d'une mesure préparée à la hâte par l'ancien gouvernement, qui entraîne des conséquences désastreuses pour l'économie nationale. La précipitation et le niveau d'impréparation de la suppression de la taxe professionnelle ont conduit à la mise en place d'une kyrielle de taxes qui rendent cette réforme illisible, inefficace et injuste. »
Le gouvernement a ainsi promptement décidé, dès 2013, d'exonérer les auto-entrepreneurs de la CFE. Le maire de Louviers président de la CASE — devant l'impossibilité d'agir cette année — a promis de faire baisser les bases de cette CFE de 5000 à 2000 l'an prochain puis de les remonter à 3000 en 2014, (NDLR : année électorale) afin de ne pas trop pénaliser les contribuables. La complexité des calculs, les absences de simulation, et peut-être aussi un certain manque de vigilance, ont abouti à surtaxer des entreprises et des commerces déjà fragilisés par la crise économique et financière. Heureusement que l'Assemblée nationale a voté la suppression du conseiller territorial, cet animal hybride appelé à remplacer les conseillers généraux et régionaux. Car les usines à gaz sarkozystes, destinées sur le papier à simplifier l'administration locale, n'ont fait que rendre plus complexe et opaque le millefeuille institutionnel.
(1) D'habitude, l'Etat établit les bases et les collectivités fixent les taux. Là, c'est le contraire.