Des indices graves OU concordants pas graves ET concordants

En matière de justice, il convient d'être précis et de ne pas s'en tenir aux informations radiodiffusées ou rendues publiques par certains journaux. Un ami me confiait ce matin avoir entendu sur une radio que Nicolas Sarkozy allait bénéficier d'un non-lieu dans le cadre de l'affaire Bettencourt. Voilà ce qui se répète et n'est pas du tout conforme à la réalité. Le Figaro et Le Parisien libéré ont indiqué ce matin que le procureur de la République de Bordeaux avait l'intention de solliciter des juges d'instruction ayant mis l'ancien président en examen un non lieu (autrement dit un retrait total du dossier) eu égard à des confrontations n'ayant rien apporté de nouveau.
Le Parquet de Bordeaux s'est trouvé dans l'obligation de publier un communiqué affirmant que la position du procureur de la République était encore à l'étude et que, par conséquent, les journaux avaient raconté des bobards. Que ce bobard émane du Figaro n'est pas étonnant, c'est plus surprenant de la part du Parisien Libéré en général assez bien informé.
Attendons donc la position définitive du procureur laquelle, je le rappelle, ne sera émise que pour avis, un avis que pourront suivre ou non les juges d'instruction. Si le parquet n'est pas satisfait de leur décision, un appel pourrait avoir lieu devant la chambre prévue à cet effet. Mais nous n'en sommes pas encore là.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour préciser un autre point de droit. « Conformément à l'Article 80-1 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 19 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 . A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de le faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8. Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. »
Si je rapporte cet article du code de procédure pénale c'est parce que la majorité des journaux écrits, radiodiffusés ou télévisés évoquent « des indices graves ET concordants » alors que l'article rapporté ci-dessus indique des « indices graves OU concordants. » Autrement dit, dans l'affaire qui nous préoccupe, les juges ont estimé que Nicolas Sarkozy pouvait se voir opposer des indices graves sans être éventuellement concordants ou des indices concordants sans être assurément graves. La nuance est d'importance car elle élargit considérablement le champ des possibilités des magistrats instructeurs. Il n'est guère que les papiers du site Médiapart et certains articles du journal Le Monde (pas tous) pour rapporter fidèlement l'article du code de procédure pénale.