Plusieurs lecteurs de notre blog nous ont demandé de préciser les compétences de la communauté d'agglomération. Il suffit de se reporter à la loi de 1999 qui a créé les agglomérations. On y lit : « La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
— En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire.
— En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire.
— En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.
— En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : programme local de l'habitat ; politique du logement, notamment du logement social, d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
— En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance.
— En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : programme local de l'habitat ; politique du logement, notamment du logement social, d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
— En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance.
D'autres compétences
La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les cinq suivantes :
—Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
— Assainissement.
— Eau.
— En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.
— Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création.
A la lecture de ces textes, on constate que la communauté d'agglomération Seine-Eure remplit les conditions imposées. En acceptant de financer une part de l'investissement de la halle d'athlétisme régionale construite à Val-de-Reuil et en proposant la construction d'une piscine intercommunale (où ?), elle pourrait même se doter de la cinquième compétence et décider d'assumer l'entretien et la gestion des équipements. Il s'agit d'un choix politique et financier. Bernard Lefebvre, ancien adjoint aux sports de Louviers, a souvent plaidé (mais vainement) pour que l'agglomération se dote de cette compétence. Il voyait là un moyen de dépasser les capacités financières des communes en difficulté (Louviers) ou aux budgets trop faibles. Il aurait bien voulu rendre d'intérêt communautaire le Kolysé… ce qui aurait soulagé les finances de Louviers.
L'intérêt communautaire
L'expression « intérêt communautaire » revient systématiquement dans le texte fondateur. Qu'est ce que l'intérêt communautaire ? Le législateur a voulu éviter que les responsables des agglomérations ne s'engagent dans un système d'aides ou de projets individualisés qui ne répondraient pas à certains critères d'intérêt collectif. L'intérêt communautaire permet de juger les projets à l'aune de l'intérêt du territoire global des 29 communes ou de l'intérêt partagé de quelques communes. Il est évident qu'une piscine intercommunale est d'intérêt communautaire. Qu'une maison de l'emploi est d'intérêt communautaire. Ensuite, des subtilités sémantiques peuvent permettre à l'exécutif de l'agglomération d'appeler communautaire un projet qui ne l'est que parce qu'on l'appelle ainsi. Il semble bien que le président de la CASE ait décidé (pour aider individuellement les communes) d'élargir cette notion d'intérêt communautaire, ce qui facilitera l'attribution de subventions ou d'aides matérielles (bureaux d'études, personnel de la CASE) pour distribuer la manne financière de l'agglomération aux PMC (petites et moyennes communes).
La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les cinq suivantes :
—Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
— Assainissement.
— Eau.
— En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.
— Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création.
A la lecture de ces textes, on constate que la communauté d'agglomération Seine-Eure remplit les conditions imposées. En acceptant de financer une part de l'investissement de la halle d'athlétisme régionale construite à Val-de-Reuil et en proposant la construction d'une piscine intercommunale (où ?), elle pourrait même se doter de la cinquième compétence et décider d'assumer l'entretien et la gestion des équipements. Il s'agit d'un choix politique et financier. Bernard Lefebvre, ancien adjoint aux sports de Louviers, a souvent plaidé (mais vainement) pour que l'agglomération se dote de cette compétence. Il voyait là un moyen de dépasser les capacités financières des communes en difficulté (Louviers) ou aux budgets trop faibles. Il aurait bien voulu rendre d'intérêt communautaire le Kolysé… ce qui aurait soulagé les finances de Louviers.
L'intérêt communautaire
L'expression « intérêt communautaire » revient systématiquement dans le texte fondateur. Qu'est ce que l'intérêt communautaire ? Le législateur a voulu éviter que les responsables des agglomérations ne s'engagent dans un système d'aides ou de projets individualisés qui ne répondraient pas à certains critères d'intérêt collectif. L'intérêt communautaire permet de juger les projets à l'aune de l'intérêt du territoire global des 29 communes ou de l'intérêt partagé de quelques communes. Il est évident qu'une piscine intercommunale est d'intérêt communautaire. Qu'une maison de l'emploi est d'intérêt communautaire. Ensuite, des subtilités sémantiques peuvent permettre à l'exécutif de l'agglomération d'appeler communautaire un projet qui ne l'est que parce qu'on l'appelle ainsi. Il semble bien que le président de la CASE ait décidé (pour aider individuellement les communes) d'élargir cette notion d'intérêt communautaire, ce qui facilitera l'attribution de subventions ou d'aides matérielles (bureaux d'études, personnel de la CASE) pour distribuer la manne financière de l'agglomération aux PMC (petites et moyennes communes).
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