Franck Martin, président de
la CASE, ayant décidé de ne pas se pourvoir devant le Conseil d’Etat, le
jugement de la cour d’appel de Douai annulant son permis de construire et la délibération
du conseil municipal de Louviers autorisant la révision du plan d’occupation
des sols devient exécutoire. Que dit ce jugement (1) ? Que la pollution aux
PCB (2) du terrain consacré à la réalisation de l’aire des gens du voyage à
Louviers — mais en limite avec Pinterville — ne permet pas, en l’état actuel de
la situation, de tolérer l’accueil des gens du voyage.
Le jugement préconise une dépollution
du site avant toute nouvelle occupation. On comprend bien que la construction effective
de l’aire d’accueil des gens du voyage n'autorise pas techniquement de réaliser
cette dépollution sans porte atteinte au bâti et aux installations dont le coût se chiffre à plusieurs centaines de milliers d'euros. Le maire
pintervillais, en contact avec le préfet de l’Eure, attend que ce dernier
prenne une décision quant à l’avenir de l’aire d’accueil. Autrement dit, le préfet
récolte la patate chaude que lui a transmise le président de la CASE-maire de
Louviers. Aujourd’hui, Martin ne parle plus de racisme. Ni de rejet de
populations stigmatisées. Il doit faire face à ses responsabilités, celles qu’il
a engagées (avec les élus de la CASE qui l’ont suivi) et qui l’ont conduit dans
le mur. Ou plutôt dans l'impasse.
(1) Extraits du jugement : Article
2 : « La délibération du 25 septembre 2005 par laquelle le
conseil municipal de Louviers a approuvé la révision simplifiée du plan d’occupation
des sols communal est annulée. »
Article 3 : « L’arrêté
du 4 septembre 2006 du maire de la commune de Louviers accordant un permis de
construire une aire d’accueil des gens du voyage à la communauté d’agglomération
Seine-Eure est annulé. »
(2) Les PCB (polychlorobiphényles)
et les PCT (polychloroterphényles), désignés par l’abréviation « PCB »,
ont été fabriqués industriellement à partir de 1930. Leur production est arrêtée
depuis les années 80. Les PCB sont plus souvent connus en France sous la dénomination
de pyralène, arochlor ou askarel, mais également sous d’autres noms
commerciaux.
Les PCB ont une longue
persistance dans l’environnement et peuvent être transportés sur de grandes
distances. Les PCB sont des substances (cancérogènes) très peu biodégradables
qui, après rejet dans l’environnement, s’accumulent dans la chaîne alimentaire.
Ces composés se retrouvent ainsi dans tous les milieux de l’environnement :
air, sol, eau, sédiments, mais aussi après transfert, dans les plantes, les
animaux et chez les hommes.
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