Le projet de découpage des circonscriptions sévèrement censuré par le Conseil constitutionnel

Le projet de découpage des circonscriptions législatives a été sévèrement censuré par le Conseil constitutionnel, notamment certaines dispositions de l'article 2. La première prévoyait que l'opération de découpage des circonscriptions législatives pouvait se faire «en fonction, notamment, de l'évolution de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales». Le Conseil censure cet article, considérant qu'«il méconnait le principe d'égalité» devant le suffrage. Le découpage doit s'opérer «essentiellement sur des bases démographiques» rappelle à l'ordre le Conseil. La deuxième disposition stipulait que le nombre de députés ne peut être inférieur à deux dans chaque département. Cette règle a été censurée par le Conseil constitutionnel, toujours en raison de la prééminence des critères démographiques.

Ces dispositions étaient évidemment essentielles dans le projet gouvernemental. Les bases démographiques sont un critère d'égalité réelle et les juges constitutionnels ont donné raison à l'opposition qui insistait pour que soit pris en compte le nombre d'habitants et non le nombre d'électeurs inscrits. Alain Marleix, co-auteur du découpage Pasqua en 1986 et réel connaisseur de la carte électoral, va devoir réviser son projet de découpage de fond en comble en tenant compte des observations du juge suprême. Notons que Valéry Giscard d'estaing et Jacques Chirac, anciens présidents de la République et membres de doit du conseil constitutionnel, étaient présents lors de la délibération qui a duré près de cinq heures trente. Cette décision du Conseil constitutionnel est un camouflet pour le gouvernement et le Président de la République. Ce dernier appréciera la sollicitude de Jean-Louis Debré, des anciens présidents et des autres juristes du Conseil.