« Chaque année, à l’occasion
de la journée internationale des migrants célébrée le 18 décembre, l’AEDH joint
sa voix à celles des organisations de la société civile européenne pour
demander à l’UE et à ses États membres de signer et ratifier la convention
internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants
et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des
Nations Unies le 18 décembre 1990.
Notre association
regrette de devoir réitérer cet appel, en cette année 2014 marquée par l’adoption
finale du « paquet » européen concernant l’immigration de travail. Ces
directives témoignent de ce que l’UE s’obstine à ne considérer les migrants qui
viennent travailler et vivre dans nos pays qu’à l’aune de leur contribution à
la création de richesses dans nos nations. Elle s’avère incapable de respecter
les conventions internationales dont les États membres sont pourtant parties,
voire ses propres règles, notamment l’article 20 de la Charte des droits
fondamentaux qui stipule que « toutes les personnes sont égales en droit ».
La convention onusienne
n’édicte pourtant aucun « nouveau » droit ; elle ne prend pas parti dans le débat
sur les politiques d’immigration et les législations nationales ; elle se
limite à rassembler les droits civils et politiques, d’une part, économiques,
sociaux et culturels, d’autre part, déjà présents dans les pactes
internationaux ratifiés par la plupart de nos pays. Ce faisant, elle considère
le migrant dans l’indivisibilité et l’universalité des droits fondamentaux sans
établir de différence – si ce n’est à la marge – sur le caractère « régulier »
ou non de son statut. De la même façon et comme son intitulé le précise
clairement, elle ne dissocie pas le migrant de son unité familiale, étendant à
ses membres la reconnaissance des mêmes droits fondamentaux.
Pourquoi les États
membres refusent-ils ce texte ? Sans doute parce qu’il marque la frontière de l’inacceptable
et les rappellerait donc à leurs devoirs de garant des droits, y compris pour
ceux qui n’en sont pas ressortissants et qui sont bien plus cibles de contrôle
ou de répression qu’objets de respect.
L’AEDH appelle expressément
les parlementaires européens à renouveler l’invitation adressée par leur
Assemblée aux États membres en février 2005
et octobre 2005 pour qu’ils ratifient ladite
convention [1] des Nations unies et soutiennent sa ratification universelle.
Elle demande au Conseil européen d'appuyer les initiatives contribuant à la
reconnaissance des droits universels et indivisibles des migrants. Elle appelle
les organisations de la société civile et les citoyens européens à proclamer,
encore et encore, leur volonté de voir pleinement reconnus les droits des
travailleurs migrants qui vivent à leurs côtés. »
Les signataires : Association européenne pour la défense des droits de l’homme (AEDH), Österreichische Liga Für
Menschenrechte (OLFM) – Autriche,
Ligue des Droits de L’Homme (LDH) – Belgique, Liga voor Mensenrechten
(LVM) – Belgique, European Association For
The Defence Of Human Rights – Bulgarie, Hrvatski Pravni Centar / Croatian Law Center – Croatie,Action For Equality, Support, Antiracism (KISA) – Chypre, Czech Helsinki Committee – République Tchèque, Legal Information Centre for Human Rights (LICHR) – Estonie,Ihmisoikeusliitto / Finnish League For Human Rights – Finlande, Ligue des droits de l’homme
– France, Internationale Liga Für Menschenrechte (ILMF) – Allemagne, Hellenic League for
Human Rights (HLHR) – Grèce, Lega Italiana Dei Diritti Dell’uomo (LIDU) – Italie, Latvian Human Rights
Committee (LHRC) – Lettonie, Lithuanian Human Rights Association (LHRA) – Lituanie,
Action Luxembourg Ouvert Et Solidaire
(ALOS – LDH) – Luxembourg,Malta Association Of Human Rights
(MAHR) – Malte, Liga Voor De Rechten Van De Mens (LVM) – Pays-Bas, Otwarta Rzeczpospolita –
Pologne, Black and Ethnic Minorities Infrastructure in Scotland (BEMIS) –
Ecosse, Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA) – Espagne,Institut de Drets Humans de Catalunya (IDHC) – Espagne, Ligue Suisse Des Droits De L’homme (LSDH) - Suisse
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