Pour la fin des contrôles d'identité illégitimes, un communiqué de la LDH

Dominique Baudis, Défenseur des droits (photo JCH)

« La Ligue des droits de l'Homme soutient les initiatives qui visent à provoquer un débat public pour réformer rapidement le cadre réglementaire des contrôles d’identité. Le travail en commun (Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, Ligue des droits de l’Homme, Maison pour un développement solidaire, Open Society Justice Initiative, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature) a permis la publication, mardi 16 octobre, d'un communiqué de presse : « Le rapport du Défenseur des droits, paru aujourd’hui, reconnaît la nécessité de réformer le cadre des contrôles d’identité ».
Ce même jour, la LDH et le collectif « Stop le contrôle au faciès » ont initié une pétition afin de mettre un terme aux contrôles au faciès grâce à la mise en place de la politique du reçu de contrôle d’identité. De récents événements montrent que les relations entre la population et la police sont non seulement gravement affectées, mais aussi que la confiance ne pourrait se rétablir en l'absence d'une opération de vérité sur le fonctionnement de ce qui reste un service public. Dans ce contexte, la méthode et les tergiversations gouvernementales constituent une incompréhensible attitude de repli, alors même que les discussions sont en cours et n'ont pas encore connu leur terme. Une référence aux propositions de campagne montre un recul très net du gouvernement à ce sujet.
Au contraire, la LDH estime qu’il faut engager un travail de confrontation impliquant le gouvernement, les administrations, la police, les collectivités locales et la société civile pour aboutir au plus vite. Ce travail de concertation doit s’appuyer sur le rapport du Défenseur des droits qui vient de paraître et sur tous les travaux faits sur le sujet.
La LDH agit pour le respect de la légalité et de la déontologie en matière de sécurité. Il faut que le gouvernement comprenne enfin qu'il y a urgence à refonder la légitimité des services de police. Tout soupçon de forfaiture, de délit, d'exagération, de racisme ou de discrimination dans leurs pratiques et leurs rapports avec les populations, provoquent inévitablement rancœur, opposition et colère. Les contrôles au faciès en sont les actes les plus visibles. La fin des contrôles illégitimes dans des situations que rien ne justifie est une occasion de manifester publiquement que le gouvernement a décidé de changer de politique. Le récépissé, accompagné de formation et d’information, en est un des moyens. Il a fait ses preuves dans d’autres pays. Il doit être appliqué en France. La Ligue des droits de l'Homme appelle le gouvernement à montrer par des signes forts qu'il a pris la mesure d'un nécessaire retour aux principes républicains.

Lire le communiqué commun des huit organisations : « Le rapport du Défenseur des droits, paru aujourd’hui, reconnaît la nécessité de réformer le cadre des contrôles d’identité » Signez la pétition.
Pour en savoir plus :
le site de la LDH : http://www.ldh-france.org/-Politique-de-securite-.html ;
le site de « Stop le contrôle au faciès » : http://stoplecontroleaufacies.fr/slcaf/