Les parlementaires
n’ont pas conscience des ravages que cause l’approbation de certains textes
même lors d’un quinquennat finissant. Le dernier exemple en date illustre
l’écart séparant les députés et sénateurs des citoyens dont l’une des
principales revendications est l’égalité de traitement devant la loi.
Ainsi, une
proposition de loi sur la prescription pénale, adoptée définitivement le 16
février par le Parlement, vient d'entériner une mesure qui pourrait
potentiellement permettre aux auteurs d'abus de biens sociaux, de prise
illégale d'intérêts ou encore de fraude fiscale d'échapper plus facilement à
des poursuites lorsque les faits sont anciens.
Si, dans les cas
"classiques" les délais ont été doublés, de 3 à 6 ans pour les délits
et de 10 à 20 ans pour les crimes, un amendement du gouvernement est venu
assouplir le délai de prescription pour certaines infractions
"astucieuses". Pour ces dernières infractions, la jurisprudence avait
acté le report du point de départ du délai de prescription au moment où elles
ont été découvertes (et non au moment où les faits ont été commis). En clair,
pour un délit entrant dans cette catégorie, la prescription de 3 ans ne
démarrait qu'à partir du moment où les faits étaient mis au jour.
Des remarques de la
Cour de Cassation ont conduit les parlementaires à porter à 12 ans le délai de
prescription des délits en col blanc mais avec un bémol majeur : ce délai
court dorénavant de la date de la commission des faits et non pas de la date de
leur découverte. S’agissant de l’affaire Fillon, par exemple, les faits commis
avant 2005 (2017 moins douze ans) seraient prescrits si la nouvelle loi
avait eu cours puisque les évènements relatés par le Canard enchaîné ont été
révélés cette année. A l’évidence, cette constatation est plus que choquante voire injuste. Qui protège qui ?
Interrogés par France
Inter, hier à l’Assemblée nationale dans « le moment Meurice », Georges Fenech, ancien magistrat, député
LR, s’en est tenu au texte nouveau sans vouloir le commenter malgré les
relances du journaliste. Quant à François Loncle, député de Louviers, lui aussi
interrogé, il s’est emmêlé les pinceaux ne sachant plus très bien (1) s’il
avait ou non approuvé le texte, un texte contre lequel il voterait lors d’une
nouvelle lecture sauf que la loi a été adoptée définitivement pour éviter les
navettes avec le Sénat….
(1) Il a déclaré être
spécialiste des affaires étrangères pas des travaux de la commission des lois.
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