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| A l'Assemblée nationale. |
Les lois sont faites pour
servir. C’est ainsi que la loi sur la transparence de la vie publique permet
aux citoyens des différents départements de consulter les dossiers patrimoniaux
de leurs parlementaires, députés et sénateurs. Évidemment, certaines conditions
s’imposent. Le citoyen intéressé doit écouter son interlocuteur lui rappeler
les termes de la loi et s’engager à ne pas prendre copie du dossier et à ne pas
publier le résultat de ses investigations. Surtout quand on tient un blog ou quand
on est journaliste. A quoi bon alors consulter des dossiers dont personne
d’autre que vous ne peut avoir connaissance ?
Pour tester le processus,
j’ai demandé l’autorisation au préfet de l’Eure de consulter le dossier
patrimonial (et non fiscal) d’un parlementaire de l’Eure. Ayant la conviction
de répondre à une légitime exigence citoyenne et aussi à un besoin de curiosité
inhérent au métier pratiqué pendant toute ma vie, j’ai reçu l’accord de la
préfecture et me suis rendu à Evreux cette semaine.
Très aimablement accueilli
par le chef de cabinet du préfet de l’Eure et son adjointe, je n’ai eu besoin
que d’un petit quart d’heure pour consulter le dossier du député que j’avais
choisi. Après avoir — mais c’est la loi — décliné mon identité et présenté la
CI en cours ainsi que l’attestation d’inscription sur les listes électorales de
Louviers, j’ai parcouru les quelques pages d’une copie d'un dossier dont l’original
est détenu par la HATVP le tout sous la surveillance de mes hôtes.
Au cours de notre brève
conversation, j’ai appris que les citoyens ne s’étaient pas pressés au guichet
de la préfecture puisqu’à ce jour nous ne sommes que deux à figurer sur le
registre spécial tenu à la disposition des parlementaires au cas où ils
souhaiteraient connaître les noms de ceux et celles qui veulent en savoir plus
sur leur richesse réelle ou supposée. L’intérêt de cette loi réside sans doute
dans le fait que les parlementaires sont tenus de déposer l’état de leur
patrimoine au début de leur mandat et de remplir ce même dossier au terme de
son exercice. Ainsi, quiconque peut constater ou une stabilisation de leur
situation ou une évolution négative…ou positive. Et d’en chercher les
raisons !
Autre objectif de cette
loi : permettre à tout citoyen de faire savoir à la Haute autorité pour la
transparence de la vie publique qu’une déclaration est soit mensongère, soit
incomplète. Ce qui n’est pas donné au citoyen ordinaire. Quant au dossier que
j’ai consulté, je suis bien incapable d’en mesurer la sincérité ou la réalité
faute de comparaison.
Dans certaines démocratie nordiques, les dossiers patrimoniaux des élus sont mis en ligne sur Internet. On n'en est pas encore là en France même si des progrès sensibles ont été accomplis au cours du quinquennat actuel. Il s'agirait là d'une amélioration certaine en faveur d'une vraie transparence simple et facilement accessible. Je ne doute pas qu'on y parviendra un jour.
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