« Lundi 14 octobre se tiendra la
première audience dans l'annexe du tribunal de grande instance de Meaux accolée
au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, le plus grand de France,
où sont enfermé-e-s des étranger-e-s en attente d'éloignement forcé.
Ni Manuel Valls ni Christiane Taubira n'auront donc été ébranlés par la forte mobilisation suscitée par les
projets d'ouverture de cette annexe et de celle programmée dans la zone
d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Seule concession : un
report de quinze jours de l'ouverture de la salle d'audience du Mesnil-Amelot -
initialement fixée au 30 septembre -, l'administration ayant omis de faire
connaître cette date d'ouverture à La Cimade et aux ordres des avocats, ce qui
démontre le peu de considération accordée aux droits de la défense.
Les ministres restent ainsi sourds
aux appels que leur ont personnellement adressé la Commission Nationale
Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), le Conseil National des Barreaux
(CNB) et de très nombreux parlementaires, élus, personnalités, associations…
Située à proximité immédiate des
pistes de l’aéroport de Roissy et dans les locaux d’une caserne de CRS,
l'annexe du Mesnil-Amelot accueillera donc à partir de lundi les audiences du
juge des libertés et de la détention (JLD), et potentiellement celles du juge
administratif, chargés de se prononcer sur le maintien en rétention des étranger-e-s
que l'administration veut éloigner de notre territoire. Jusqu'ici, ces
audiences se tenaient au sein du tribunal de Meaux situé à une trentaine de
kilomètres, dans un lieu de justice commun à tous les justiciables. Désormais,
les étranger-e-s retenus au CRA du Mesnil-Amelot relèveront de ce tribunal d’exception.
Au choc d’un enfermement souvent incompréhensible, s’ajoute pour les étranger-e-s
l’isolement d’une justice rendue loin des tribunaux et sous le seul regard de l’administration
et des forces de l’ordre. Par ailleurs, très peu desservies par les transports
en commun, ces annexes judiciaires seront difficilement accessibles aux
familles et aux avocat-e-s des personnes. Ce sont plus de 3000 personnes placées
au CRA du Mesnil-Amelot et près de 7000 maintenues en zone d’attente de Roissy
qui seront susceptibles d’être présentées chaque année devant ces tribunaux d’exception. Ces projets, initiés par la majorité précédente, sont indignes d’une justice respectueuse des standards internationaux les plus fondamentaux. Parce que la délocalisation de ces audiences dans des lieux de police heurte les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice, parce qu'elle compromet la publicité des audiences, garantie pourtant essentielle du droit à un procès équitable, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), ainsi que l'ensemble des associations et syndicats signataires, dénoncent la mise en place de cette justice d’exception et demandent au gouvernement d'y renoncer. »
Organisations signataires
membres de l'OEE:
ACAT-France, Avocats pour la défense
des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d'assistance aux frontières
pour les étrangers (Anafé), COMEDE, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des
droits de l'homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Revue
Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature
(SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)
Autres signataires :
Observatoire Citoyen de la Rétention
77, Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau Education Sans Frontières
77, Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, Union
syndicale des magistrats administratifs (USMA)
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