Le Conseil constututionnel au secours des droits de la défense

Réjouissons-nous. La gifle infligée par le Conseil constitutionnel aux fervents supporteurs de la garde à vue-garde aveu est en effet réjouissante. Au 1er juillet 2011 (c'est encore trop loin dans le temps malgré tout) le Parlement aura dû adopter une nouvelle loi sur la garde à vue respectant mieux les droits des personnes et les droits de la défense.

Jean-Louis Debré, président du conseil constitutionnel et les sages réunis autour de lui, ont mis fin à l'exception française, celle qui permettait aux officiers de police judiciaire de décider de mettre en garde à vue près de 800 000 personnes par an souvent soumises à des mesures vexatoires ou humiliantes.

La garde à vue devait être une mesure exceptionnelle puisque privative de liberté. Avec le temps, la facilité répressive a abouti à des excès absolument intolérables dans une démocratie aussi ancienne que la nôtre. L'annulation pour « non conformité à la Constitution » de nombreux articles de notre arsenal législatif est pourtant frappée d'un paradoxe puisque d'ici le 1er juillet 2011, un certain nombre de personnes vont être placées en garde à vue alors que la loi est non constitutionnelle. On imagine que les avocats vont se régaler et ils auront de plaider devant les juridictions européennes notamment.

Cette décision du Conseil constitutionnel intervient au moment même où le gouvernement et le président de la République organisent la chasse aux étrangers et menacent ceux qui sont devenus Français. La Gauche dans toutes ses composantes est bien décidée à lutter de toutes ses forces contre les textes en préparation destinés à satisfaire l'électorat du Front national. D'ores et déjà en campagne électorale, Nicolas Sarkozy tape fort mais les deux années qui lui restent devraient permettre de révéler le tragique échec de sa politique au Kärcher et de sa politique répressive.

Je souhaite que les parlementaires de Gauche saisissent le Conseil constitutionnel de toute nouvelle loi portant atteinte à l'égalité des droits des Français, qu'ils soient des Français anciens ou des Français d'origine étrangère. Seul le Maréchal Pétain, avant le président actuel, avait osé faire le tri entre les bons et les mauvais Français !