La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a assuré, lundi 14 septembre, qu'une modification de la loi, intervenue le 12 mai, ne permet plus à un magistrat de dissoudre une secte pour escroquerie, ce qui supprimerait le risque de dissolution de la Scientologie, poursuivie pour de tels faits à Paris.
Dans un communiqué, la Miviludes écrit avoir "découvert avec consternation la suppression de la peine de dissolution d'une personne morale en matière d'escroquerie, votée le 12 mai 2009", et promulguée le 13 mai, "dans le cadre d'une loi de simplification du droit".
Catherine Picard, sur France Info, (ancienne députée PS de Vernon-Les Andelys et présidente de l'UNADFI) a dénoncé, aujourd'hui, cette décision législative très surprenante. Elle a pris soin de ne pas mettre en cause personnellement les politiques assurant que les cabinets ministériels pouvaient très bien avoir été infiltrés par des supporteurs de la Scientologie. Elle va écrire au président de l'Assemblée nationale et à la garde des sceaux ministre de la Justice pour que cette « erreur » soit réparée.
La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, déclare, ce mardi 15 septembre, sur Europe 1 que la modification de la loi interdisant la dissolution d'une secte poursuivie pour escroquerie est une " erreur matérielle. Elle sera corrigée dès que possible ". Dont acte.
1 commentaire:
Pour corriger le tir, la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, indique que le Parlement peut introduire dans un texte pénal une disposition rétablissant la dissolution des sectes.
Mais un amendement au projet de loi de réforme pénitentiaire, actuellement discuté à l'Assemblée nationale, ne pourrait être adopté en moins d'un mois !
Il sera donc impossible pour le tribunal correctionnel de Paris d'ordonner la dissolution de l'Eglise de scientologie.
EN FRANCE IL EST DONC POSSIBLE DE MODIFIER UNE LOI SANS QUE PERSONNE EN EN SOIT INFORMER !
Le parquet avait requis la dissolution de l association de scientologie ...alors que la loi nouvelle, ne le permettait plus !
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