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| Marc-Antoine Jamet. |
« Parce que certaines situations, si elles ont été
acceptées à l’origine de la Ville, deviennent chaque jour plus insupportables,
parce que les usagers de l’autoroute A13 détroussés au péage d’Incarville n’en
peuvent plus, parce que tant d’autres automobilistes sont condamnés à de longs
détours pour éviter de payer cette dîme, parce que l’absurdité et l’injustice d’une
barrière de péage placée en dépit du bon sens et au mépris de l’équité font
peser sur les Rolivalois et sur eux seuls, ainsi que sur leurs visiteurs, le
double paiement d’une portion d’autoroute (entre la barrière de péage dit d’Incarville
et Criquebeuf) gratuite pour ceux qui ne s’arrêtent pas dans la Ville nouvelle,
la municipalité vient d’adresser un
recours en bonne et due forme, avant d’en passer à la voie contentieuse, au
Premier Ministre Manuel Valls et à la Ministre de l’écologie, Ségolène
Royal, pour que soit immédiatement abrogé l’arrêté du 27 janvier 2015 relatif
aux péages autoroutiers et radicalement modifiée la concession et du cahier des
charges liant l’Etat et la SAPN.
Assistée dans cette démarche par Maître Alain Monod,
avocat au conseil d’Etat, gagnant de bien des causes, la Ville met en avant
deux motifs principaux d’annulation dans ce recours qui lui paraît plus efficace
qu’une plainte et de nature à inquiéter davantage la SAPN : d’une part, la méconnaissance du principe d’égalité
entre les usagers de l’A13 et d’autre part, le non-respect des motifs d’intérêt général par rapport à l’implantation
de la barrière de péage dit d’Incarville.
Le péage tourne le dos principe d’égalité entre les usagers de l’A13. Actuellement, l’usage
de l’A13 est gratuit de Paris à Mantes-la-Jolie. Ensuite, l’autoroute est
payante selon un système dit de « péage ouvert » comprenant 4 barrières de péage qui pratiquent un
tarif identique pour chaque classe de véhicules quelle que soit la distance
parcourue et quelles que soient l’origine et la destination des véhicules. Par
ailleurs, ponctuant l’autoroute avant Mantes et après Val-de-Reuil, plusieurs échangeurs permettent aux usagers
d’accéder ou de sortir de l’A13 sans avoir à s’acquitter du moindre paiement.
Seul, dans la partie gratuite, l’échangeur d’Incarville est payant (2,10 €)
lorsqu’on l’emprunte pour utiliser l’A13 en direction de Caen ou lorsqu’on l’emprunte
pour sortir de l’autoroute A13 en direction de Val-de-Reuil et ses environs.
Pratiquement, les usagers de l’A13 qui font une halte au Parc des Clouets pour à nouveau rejoindre l’A13 doivent
payer 2,10 € de plus que ceux qui
font le même trajet (Rouen-Paris ou Paris-Rouen) sans sortir de l’autoroute. Cette tarification pénalise donc les
habitants de Val-de-Reuil et de ses environs mais également les restaurants et
les hôtels situés sur le rond-point des Clouets ainsi que les usagers de l’A13
qui veulent y faire une halte, ce « supplément » de 2,10 € dont s’acquittent
les usagers, ne correspondant à aucun
service rendu en contrepartie. On
pourrait donc considérer que les populations qui habitent entre le péage d’Heudebouville
et celui de Beuzeville se trouvent toutes dans une situation identique et, par
conséquent, que le fait que les échangeurs de Criquebeuf, Tourville la Rivière
et Oissel soient gratuits alors que celui d’Incarville est payant, révèle une méconnaissance
du principe d’égalité entre les usagers de l’A13.
Les motifs d’intérêt général de l’implantation de la barrière de péage à
Incarville ne sont pas remplis. Loin d’assurer la fluidité du trafic, l’échangeur d’Incarville est à l’origine de graves problèmes de circulation.
En effet, les automobilistes qui souhaitent éviter le péage d’Incarville
empruntent la déviation de Pont-de-l’Arche qui relie directement entre eux les échangeurs
d’Incarville et de Criquebeuf. Chaque jour entre 5000 et 10 000 véhicules
empruntent ainsi cette déviation et créent une congestion du trafic et des nuisances dans le secteur de
Criquebeuf-Pont-de-l’Arche.
Pour les raisons qui viennent d’être exposées, le caractère payant du péage d’Incarville méconnaît
le principe d’égalité des usagers devant le service public.
La Ville de Val-de-Reuil, déjà lourdement frappée par
le projet de contournement Est de Rouen, exige donc du Premier Ministre et de
Madame la Ministre de l’Ecologie la
modification immédiate de la concession et du cahier des charges liant l’Etat
et la SAPN ainsi que la gratuité de l’échangeur
d’Incarville, sans quoi elle s’engagera résolument et sans délais dans la voie
contentieuse, dont ce recours gracieux n’est que la première étape. »
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