Je me félicite du résultat du sondage affiché sur ce blog et rassure d'emblée un méchant détracteur qui se demandait comment j'allais bourrer les urnes. Que lui ait eu cette pensée, cela le regarde.
Je profite de l'occasion pour répondre à quelques commentateurs faussement naïfs qui m'interrogent avec raison sur la décision du conseil d'Etat concernant l'arrêt Olivet.
La décision lue le 8 avril 2009 après sa décision de jugement du 3 avril est résumée ainsi dans le communiqué de presse visible sur le site du Conseil d'Etat. Elle dit expressément ceci : « Le Conseil d'Etat juge que les dispositions de la loi Sapin qui encadrent la durée des conventions de service public s'appliquent aux contrats signés avant l'entrée en vigueur de cette loi. Une telle application n'entraîne pas pour autant la nullité des contrats de durée supérieurs conclus avant cette entrée en vigueur ou une obligation de la renégocier pour en réduire la durée. Elle a pour effet d'empêcher que ces contrats puissent être régulièrement exécutés au-delà de la durée maximale fixée par la loi Sapin. »
Autrement dit, pour ce qui nous concerne, les 20 ans de délai de la loi Sapin sur les contrats d'eau et d'assainissement (signés en 1989 ou 1994) prendront fin en février 2015. Si j'ai indiqué 2014-2015 dans un article récent, c'est évidemment parce qu'il faudra pour la CASE renégocier avant la fin du contrat et que l'année 2014 devra être mise à profit pour étudier toutes les solutions : délégation de service public à une société privée ou retour en régie publique et sous quelle forme ?
Christian Renoncourt, lors de la réunion publique de Val-de-Reuil, mercredi, a annoncé la couleur : dans le programme politique d'une liste de la gauche unie, le retour en régie publique figurera noir sur blanc ce qui nous différenciera de la liste Martin ou de celle que ce dernier aura inspirée.
La commune d'Olivet avait passé un contrat de 99 ans avec la Compagnie générale des eaux en 1933. L'échéance devait donc arriver en 2032. Le Conseil d'Etat précise dans son arrêt : « S'agissant d'une concession dans le domaine de l'eau, cette exécution devra prendre fin au plus tard en 2015 soit vingt ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995. »
Autrement dit, quand Franck Martin nous bassine les oreilles avec l'échéance inévitable et non négociable de 2024, ou il est ignorant de la loi ou il ment effrontément. C'est au choix mais pour moi, c'est clair comme de l'eau de roche.
4 commentaires:
En ce qui me concerne, je ne connaissais pas cette loi, donc peut-on pour autant dire que je suis naïve de poser la question si cela s'applique aux contrats souscrits avant cette date ?
Sylvia Mackert
Madame, je ne pensais pas à vous mais à un autre correspondant. En tout état de cause, si on ne peut pas reprocher à une citoyenne de ne pas connaître les arrêts du Conseil d'Etat, il est évident que les services juridiques de Véolia sont informés et qu'à leur tour, ils devaient informer le président de la CASE. Mais est-ce l'intérêt de ce dernier qui affirme être fier du contrat et pas du tout prêt à en changer ? Il feint l'ignorance.
Allez sur le site de l'agglo et regardez la video, il dit clairement qu'il ne compte pas changer.
Sylvia Mackert
J'ai vu un reportage sur l'eau dans différents pays du monde dont le Maroc sur ARTE aujourd'hui samedi. Les factures ont souvent doublées et on veut fermer les fontaines publiques gratuites en faisant miroiter aux mairies de là-bas qu'ils feront des économies. On supprime l'eau gratuite, donc toute concurrence et on dit que les gens doivent comprendre que l'eau a un coût...
Cela vous rappelle quelque chose ?
Il y a différentes sociétés privés qui s'y attèlent, Lyconnaise des eaux, Suez, Véolia...
Sylvia Mackert
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