4 novembre 2015

Suppression du Péage d'Incarville : le maire de Val-de-Reuil intente un recours gracieux auprès du Premier ministre


Marc-Antoine Jamet.
« Parce que certaines situations, si elles ont été acceptées à l’origine de la Ville, deviennent chaque jour plus insupportables, parce que les usagers de l’autoroute A13 détroussés au péage d’Incarville n’en peuvent plus, parce que tant d’autres automobilistes sont condamnés à de longs détours pour éviter de payer cette dîme, parce que l’absurdité et l’injustice d’une barrière de péage placée en dépit du bon sens et au mépris de l’équité font peser sur les Rolivalois et sur eux seuls, ainsi que sur leurs visiteurs, le double paiement d’une portion d’autoroute (entre la barrière de péage dit d’Incarville et Criquebeuf) gratuite pour ceux qui ne s’arrêtent pas dans la Ville nouvelle, la municipalité vient d’adresser un recours en bonne et due forme, avant d’en passer à la voie contentieuse, au Premier Ministre Manuel Valls et  à la Ministre de l’écologie, Ségolène Royal, pour que soit immédiatement abrogé l’arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux péages autoroutiers et radicalement modifiée la concession et du cahier des charges liant l’Etat et la SAPN.

Assistée dans cette démarche par Maître Alain Monod, avocat au conseil d’Etat, gagnant de bien des causes, la Ville met en avant deux motifs principaux d’annulation dans ce recours qui lui paraît plus efficace qu’une plainte et de nature à inquiéter davantage la SAPN : d’une part, la méconnaissance du principe d’égalité entre les usagers de l’A13 et d’autre part, le non-respect des motifs d’intérêt général par rapport à l’implantation de la barrière de péage dit d’Incarville.

Le péage tourne le dos principe d’égalité entre les usagers de l’A13. Actuellement, l’usage de l’A13 est gratuit de Paris à Mantes-la-Jolie. Ensuite, l’autoroute est payante selon un système dit de « péage ouvert » comprenant 4 barrières de péage qui pratiquent un tarif identique pour chaque classe de véhicules quelle que soit la distance parcourue et quelles que soient l’origine et la destination des véhicules. Par ailleurs, ponctuant l’autoroute avant Mantes et après Val-de-Reuil, plusieurs échangeurs permettent aux usagers d’accéder ou de sortir de l’A13 sans avoir à s’acquitter du moindre paiement. Seul, dans la partie gratuite, l’échangeur d’Incarville est payant (2,10 €) lorsqu’on l’emprunte pour utiliser l’A13 en direction de Caen ou lorsqu’on l’emprunte pour sortir de l’autoroute A13 en direction de Val-de-Reuil et ses environs. Pratiquement, les usagers de l’A13 qui font une halte au Parc des Clouets pour à nouveau rejoindre l’A13 doivent payer 2,10 € de plus que ceux qui font le même trajet (Rouen-Paris ou Paris-Rouen) sans sortir de l’autoroute. Cette tarification pénalise donc les habitants de Val-de-Reuil et de ses environs mais également les restaurants et les hôtels situés sur le rond-point des Clouets ainsi que les usagers de l’A13 qui veulent y faire une halte, ce « supplément » de 2,10 € dont s’acquittent les usagers, ne correspondant à aucun service rendu en contrepartie. On pourrait donc considérer que les populations qui habitent entre le péage d’Heudebouville et celui de Beuzeville se trouvent toutes dans une situation identique et, par conséquent, que le fait que les échangeurs de Criquebeuf, Tourville la Rivière et Oissel soient gratuits alors que celui d’Incarville est payant, révèle une méconnaissance du principe d’égalité entre les usagers de l’A13.

Les motifs d’intérêt général de l’implantation de la barrière de péage à Incarville ne sont pas remplis. Loin d’assurer la fluidité du trafic, l’échangeur d’Incarville est à l’origine de graves problèmes de circulation. En effet, les automobilistes qui souhaitent éviter le péage d’Incarville empruntent la déviation de Pont-de-l’Arche qui relie directement entre eux les échangeurs d’Incarville et de Criquebeuf. Chaque jour entre 5000 et 10 000 véhicules empruntent ainsi cette déviation et créent une congestion du trafic et des nuisances dans le secteur de Criquebeuf-Pont-de-l’Arche.

Pour les raisons qui viennent d’être exposées, le caractère payant du péage d’Incarville méconnaît le principe d’égalité des usagers devant le service public. 

La Ville de Val-de-Reuil, déjà lourdement frappée par le projet de contournement Est de Rouen, exige donc du Premier Ministre et de Madame la Ministre de l’Ecologie la modification immédiate de la concession et du cahier des charges liant l’Etat et la SAPN ainsi que la gratuité de l’échangeur d’Incarville, sans quoi elle s’engagera résolument et sans délais dans la voie contentieuse, dont ce recours gracieux n’est que la première étape. »


1 commentaire:

Anonyme a dit…

Rappelle-moi donc Jean-Charles ! Comment déjà s'appelait ce député qui a pesé de toute son influence pour que le tronçon autoroutier A154 entre Incarville et Acquigny soit attribué à la SAPN avec pour conséquence immédiate la mise en place du péage d'Incarville ?
RH